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On ne fait pas n'importe quoi

avec la cohabitation intergénérationnelle ...

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Dans un contexte sanitaire compliqué, où beaucoup de personnes sont en situation de fragilité, confrontées à la solitude et a des difficultés financières, il est important de préciser à nouveau les règles propres au concept de cohabitation intergénérationnelle et solidaire dit CIS.

La loi Elan : un cadre qui sert de protection...

La loi Elan du 24 novembre 2018 (article 117) apporte un cadre juridique à la cohabitation entre générations avec le contrat de cohabitation intergénérationnel solidaire (CIS).

S'engager dans une relation de partage de logement entre génération est idéal en ce moment puisqu'elle permet aux deux parties de recréer du lien social entre elles, s'aider et se soutenir dans ces moments difficiles socialement et financièrement.

Toutefois, cette relation doit être normée au travers d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle et solidaire ou une charte de cohabitation intergénérationnelle et solidaire. Seul cadre légal existant car le bail n'est ici pas applicable.

avec des éléments obligatoires et facultatifs....

L' Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire précise l'intégralité des éléments qui doivent figurer dans ce cadre. A savoir :

 

- l'identité des parties : Une personne de 60 ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste.

Chez COLIBREE Intergeneration, nous avons décidé d'accompagner les étudiants de moins de 30 ans et les personnes de plus de 60 ans, autonomes (GIR 5 et 6), locataires ou propriétaire vivant à 30 minutes d'un lieu de vie étudiant. D'autres acteurs du marché, peuvent proposer leur service à d'autres cibles mais attention à bien respecter la notion d'âge des deux parties du contrat pour bénéficier de tous les avantages est surtout ne pas être exclus du cadre légal.

 

- le lieu de vie partagé : le bien doit être la résidence principale de la personne de plus de 60 ans, sont donc exclus toutes opérations locatives ou de tourisme.

De plus, doit être indiqué au contrat que le bien loués ou sous-loués au jeune est en bon état d'usage, ne présente aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offre les conditions d'hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d'habitation. Dans notre cas, nous utilisons les outils digitaux à disposition des parties pour réaliser la visite virtuelle de contrôle et disposons de photos et d'états des lieux d'entrées et de sorties au contrat.

Attention à bien informer son propriétaire ou le bailleur social qui vous héberge que vous réaliser un contrat ou charte de cohabitation intergénérationnelle et solidaire. Ils ne peuvent vous le refuser mais vous devez obligatoirement les en informer. Nous vous délivrons le nécessaire pour faciliter cette obligation.

 

- l'espace utilisable par la personne qui va être hébergée : côté privatif et collectif et la notion de m2 doit être écrite afin que la personne hébergée puisse fournir le contrat CIS ou la charte CIS aux organismes comme la CAF, le CROUS, le CONSEIL DEPARTEMENTAL/GENERAL... afin de bénéficier des aides potentielles au logement notamment.

 

- la prestation financière liée au contrat : dans l'usage on parle de loyer mais le terme légal est "compensation ou contrepartie financière du logis" : c'est le montant qui est fixé par la personne qui héberge et qui est fonction de plusieurs critères :

* ville d'hébergement

* m2 à disposition

* services attendus et validés (pour nous ce point est une partie obligatoire de notre contrat car c'est le coeur de la relation).

Attention un autre élément est essentiel à prendre en compte dans ce calcul : si l'hébergeur réside ou non dans un bien immobilier géré par des bailleurs sociaux, le prix au m2 de ce contrat de cohabitation CIS ou charte CIS est très encadré(e). On ne peut pas demander au jeune hébergé d'assumer la quasi totalité ou même plus, de la charge du loyer payé par la personne qui l'héberge. Pour mieux comprendre, voici un exemple :

- Jacqueline vit dans son appartement de 100 m2, elle paye 500euros de loyer, et vit dans un HLM géré pari un bailleur social. Elle dispose d'une chambre de 13m2 à louer, sa salle de bain fait 10m2 (à partager entre eux) et son salon/cuisine mesure 35 m2. Le reste de l'appartement sera à la disposition seule de Jacqueline. De fait, la contrepartie financière qu'elle pourra demander à Paul se calcule comme suite : chambre de 13m2 (privatif), SDB 10m2 (commun donc 5m2), salon/cuisine 35m2 (commun donc 17,5m2) soit une surface utilisable par Paul de 35,5m2. Ainsi par simple règle du produit en croix : 100 m 2 = 500 euros donc 35,5 m2 = 177,50 euros. Ainsi la contrepartie financière que Jacqueline peut demander est de 177,50 euros/mois. A ceci s'ajoutera les charges courantes.

- Même personne mais hors locations chez un bailleur social : il n'y a pas de règle écrite. Cependant, comme l'indique le nom du contrat : CIS, le terme solidaire doit être présent dans la compensation financière et on ne peut s'enrichir au travers de cette solution d'habitat partagé.

COLIBREE Intergeneration n'a pas vocation à s'engager en tant que tiers de confiance sur des montants hors normes et s'assure du respect de solidarité à chaque étape.

La moyenne nationale de nos contrats inclus Paris est de 300 voir 350euros.

 

- Les services demandés, attendus et validés par les deux parties : au delà du logis, la cohabitation intergénérationnelle permet d'apporter une présence rassurante et bienveillante, de l'aide au quotidien (on parle ici de menu service et non de prestation). En effet, les jeunes n'ont pas vocation a remplacer les aides de vie professionnelle.

En fonction des services demandés, attendus et validés, une incidence sur la compensation financière du logis est applicable. En tant que tiers de confiance dans l'opération, COLIBREE Intergeneration accompagne les deux parties dans la rédaction et dans le choix des options.

 

- les services associés : Cette partie est personnalisée en fonction du partenaire choisi. Mais les notions d'analyse des besoins, profils, matching, ainsi que les valeurs d'engagements propre de solidarité et de respect doivent figurer dans le contrat ou la charte CIS.

Les prestations d'assurances (en option et/ou incluses dans le contrat), la gestion des paiements des loyers, les accompagnements proposés doivent être indiquées.

En tant que professionnel, peut-on faire ce qu'on veut, quand on veut ?

A cette question, Mélanie SLUFCIK, fondatrice de COLIBREE Intergeneration répond sans hésiter :

" Non, même si je pense que dans la réalité tout ne se passe pas comme cela devrait l'être. Pour autant, il ne faut pas oublier que l'on intervient dans le quotidien, dans l'intimité des gens.

La situation que nous vivons depuis des mois à susciter la curiosité de beaucoup de personnes, certaines le font en cohérence avec de vraies valeurs de solidarité, d'humain. Certains un peu moins.

On a un devoir de conseil et d'accompagnement très important surtout face à ces situations de fragilité qui touchent de plus en plus de personnes.

Il est impératif de bien lire les contrats et surtout de vérifier que l'intégralité des critères soient respectés notamment sur la question de la contribution financière - le "loyer" car les jeunes ne sont pas là pour payer le loyer des personnes qui les hébergent mais bien pour apporter une présence rassurante et bienveillante et contribuer financièrement à leur logis en contrepartie. Je suis outrée de voir certains prix des chambres, estimés avec ou sans conseil de professionnels, et notre rôle c'est aussi de dire que cela ne correspond pas au cadre du contrat de cohabitation intergénérationnelle et solidaire".

Vous souhaitez en savoir plus ...

A très bientôt,

L'équipe de COLIBREE Intergeneration

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