Introduction

Les présentes mentions légales, conditions générales d'utilisation et de vente (dites « CGU/CGV ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par COLIBREE Intergeneration - PROJET CO UP et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU/CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «Mentions légales/CGU/CGV». Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU/CGV par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’Inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU/CGV. En cas de non-acceptation des CGU/CGV stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site www.colibree.fr et l’application www.colibree.fr. COLIBREE Intergeneration se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU/CGV.

Article 1: Mentions légales

L'édition du site www.colibree.fr est assurée par la S.A.S PROJET CO UP au capital de 101 500 euros, immatriculée au RCS de ORLEANS sous le numéro 852 807 544, dont le siège social est situé au 78bis rue des Varennes - 45650 Saint Jean Le Blanc - France.
- Adresse mail: [email protected]
- Numéro de téléphone: 09 70 80 92 75 La directrice de la publication est : SLUFCIK Mélanie. L'hébergeur du site Colibree.fr est la société VERCEL , dont le siège social est situé à Covina, CA. 91723. L’hébergeur de l'application web app.colibree.fr est la société AMAZON WEB SERVICES INC., dont le siège social est situé au P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226, USA

Article 2: Accès au site

Le site internet www.colibree.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Accéder gratuitement au site internet www.colibree.fr,
- Créer gratuitement son profil : étudiant ou logé, retraité ou logeur, aidant,
- Être mis en relation gratuitement entre profils ayant des affinités communes,
- Accès aux annonces disponibles,
- Signer et valider le contrat de cohabitation intergénérationnelle et solidaire proposé par COLIBREE Intergeneration,
- Payer le contrat de cohabitation intergénérationnelle,
- Un accompagnement dans la démarche à tout instant par l'équipe de COLIBREE Intergeneration. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1.

Article 3: Engagement des utilisateurs dans le parcours client avec Colibree.fr et sur la signature des contrats

Tout utilisateur qui créé son profil sur le site Colibree.fr s'engage à signer le contrat via le site www.colibree.fr à partir du moment où la mise en relation est faite par Colibree Intergeneration. Si l'utilisateur est inscrit en parallèle sur un autre site ou a procédé à une démarche similaire avec un partenaire associatif ou privé, le contrat ne pourra être signé par leur soin, et ce à partir du moment où la première mise en relation a été initiée par Colibree Intergeneration.

Article 4: Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro DPO-90491. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à l'adresse mail : [email protected]
- par voie postale à : COLIBREE Intergeneration - SAS PROJET CO UP - 78bis rue des Varennes 45650 Saint Jean Le Blanc - France.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La marque COLIBREE Intergeneration est une marque déposée par SAS PROJET CO UP. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 6 : Responsabilités

Les sources des informations diffusées sur le site Colibree.fr sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.colibree.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Colibree Intergeneration ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 7: Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.colibree.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 8: Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.colibree.fr, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.colibree.fr. L’Utilisateur les accepte en naviguant sur les pages du site. Il doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU/CGV, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Article 10 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants : avis et commentaires. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de bonne conduite et les règles de droit en vigueur. Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Article 11 : Utilisation de Services Externes dans le Cadre de COLIBREE

1. Hubspot - Gestion de la Relation Client

1.1 Objectif : Nous utilisons Hubspot pour optimiser la gestion de la relation client. Cela inclut la collecte d'informations relatives à nos utilisateurs pour personnaliser et améliorer leur expérience sur COLIBREE.

1.2 Informations collectées : Les informations collectées incluent, mais ne se limitent pas à, des données de contact telles que le nom, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone. Ces informations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

1.3 Sécurité : COLIBREE assure que toutes les données transmises à Hubspot sont traitées de manière sécurisée, conformément aux normes de sécurité de l'industrie.

2. Docusign - Édition et Signature de Contrats

2.1 Objectif : Pour simplifier le processus de location ou sous-location, nous utilisons Docusign pour la création, l'édition et la signature électronique des contrats de cohabitation.

2.2 Confidentialité : Les informations contenues dans les contrats sont traitées de manière confidentielle. Docusign n'a accès qu'aux données nécessaires pour faciliter le processus de signature.

2.3 Sécurité : COLIBREE garantit que l'utilisation de Docusign est conforme aux normes de sécurité et de confidentialité requises pour les transactions contractuelles.

3. Crédit Agricole - Prélèvement et Virement des Fonds

3.1 Objectif : Pour assurer la fluidité des transactions financières, COLIBREE s'appuie sur les services de Crédit Agricole pour le prélèvement et le virement des fonds liés aux contrats conclus sur la plateforme.

3.2 Données Financières : Les informations financières transmises à Crédit Agricole incluent les détails nécessaires pour effectuer des transactions telles que les coordonnées bancaires.

3.3 Sécurité : La sécurité des transactions financières est une priorité pour COLIBREE. Les informations financières sont traitées conformément aux protocoles de sécurité bancaire.

Article 12 : Collecte et Certification des Pièces d'Identité dans le Cadre de COLIBREE Intergeneration : Respect des Directives LCB-FT

Date de dernière mise à jour : 20/02/2024

Chez COLIBREE Intergeneration, nous nous engageons à maintenir la transparence et la sécurité pour garantir une expérience fiable et conforme aux normes légales en vigueur. Dans le cadre des directives européennes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), nous avons mis en place des procédures spécifiques pour la collecte et la certification des pièces d'identité de nos utilisateurs. Ce processus vise à assurer l'authenticité des profils signataires avant l'édition de chaque contrat.

1. Collecte des Pièces d'Identité

1.1 Objectif : La collecte des pièces d'identité a pour but de répondre aux exigences légales en matière de LCB-FT et de garantir l'intégrité de notre plateforme. Nous ne collectons ces documents qu'une seule fois, lors de l'inscription de l'utilisateur sur COLIBREE Intergeneration.

1.2 Informations Collectées : Les pièces d'identité acceptées comprennent les documents officiels tels que la carte d'identité, le passeport ou le permis de conduire. Nous collectons ces informations une seule fois avant de procéder à une vérification manuelle.

2. Contrôle Manuel et Certification du Compte

2.1 Vérification : Une fois les pièces d'identité reçues, notre équipe dédiée procède à un contrôle manuel minutieux pour s'assurer de l'authenticité des documents fournis.

2.2 Certification du Compte : Si la pièce d'identité est conforme aux critères requis (officielle et en cours de validité), le compte de l'utilisateur est certifié dans l'application COLIBREE Intergeneration. Cette certification atteste de la validité des informations fournies.

3. Sécurité des Données

3.1 Destruction des Fichiers : Après la certification du compte, tous les fichiers contenant les pièces d'identité transmises par l'utilisateur sont immédiatement détruits. Aucune sauvegarde n'est conservée sur nos serveurs.

3.2 Confidentialité : COLIBREE Intergeneration s'engage à traiter les données personnelles avec le plus grand respect de la confidentialité. Les informations sont stockées et traitées conformément à notre politique de confidentialité.

4. Consentement de l'Utilisateur

En acceptant nos CGU et CGV, vous consentez à la collecte et à la certification de votre pièce d'identité conformément aux termes décrits dans cet article. Les utilisateurs peuvent consulter nos politiques de confidentialité et de sécurité pour plus d'informations sur la gestion des données.

Note : COLIBREE Intergeneration se réserve le droit de mettre à jour cet article en fonction des évolutions légales, technologiques ou organisationnelles. Les utilisateurs seront informés de toute modification par le biais des canaux de communication appropriés.

En cas de questions ou de préoccupations, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : [[email protected]].

Merci de faire confiance à COLIBREE Intergeneration pour une cohabitation intergénérationnelle sécurisée et conforme !