Maintien à domicile

Mise sous tutelle : comment ça marche ?

La mise sous tutelle protège un adulte qui ne peut plus défendre seul ses intérêts. Voici, étape par étape, qui peut la demander, comment le juge décide, ce que fait le tuteur, ce que cela coûte en octobre 2026 et quelles mesures plus légères existent avant d’en arriver là.

L’équipe Colibree mis à jour le 5 octobre 2026 15 min de lecture

Le tuteur accompagne la personne protégée dans ses démarches, ou les réalise pour elle.

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L’essentiel en 30 secondes

La tutelle est décidée par le juge des contentieux de la protection (le juge des tutelles), seulement si aucune solution plus légère ne suffit.
Le dossier repose sur un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur : 192 € en octobre 2026, non remboursés.
La procédure devant le tribunal est sans frais et l’avocat n’est pas obligatoire ; le juge doit statuer dans l’année qui suit le dépôt de la demande.
La tutelle est prononcée pour 5 ans au plus, 10 ans si l’état de la personne ne peut pas s’améliorer ; elle peut être allégée ou levée.
Un proche tuteur n’est pas payé ; un professionnel est rémunéré selon les revenus de la personne, rien en dessous de 12 499 € par an.

Un parent qui ne paie plus ses factures, qui signe n’importe quel bon de commande ou qui ne reconnaît plus ses comptes : la mise sous tutelle est souvent la question que les familles se posent à ce moment-là. C’est aussi la mesure la plus lourde du droit français. Ce guide explique comment elle fonctionne, ce qu’elle coûte et quelles solutions plus souples le juge regarde d’abord. Il donne une information générale, à jour en octobre 2026 : pour votre situation, le greffe du tribunal, un point-justice ou un notaire vous répondront.

Qu’est-ce que la mise sous tutelle ?

La tutelle est une mesure de protection décidée par un juge pour un adulte dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées, au point qu’il ne peut plus accomplir seul les actes de la vie civile. Un tuteur est alors nommé pour le représenter, c’est-à-dire agir en son nom.

Deux conditions doivent être réunies. L’altération des facultés doit être constatée par un médecin : une maladie neurodégénérative comme la maladie d’Alzheimer, les suites d’un accident vasculaire, un handicap, des troubles psychiques. Et cette altération doit empêcher la personne de veiller seule à ses intérêts. Un grand âge, un caractère dépensier ou un désaccord familial ne suffisent pas.

Le juge qui décide est le juge des contentieux de la protection, que tout le monde appelle encore le juge des tutelles. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du lieu où vit la personne.

« La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé. »

Code civil, article 428

Ce même article pose une règle que les familles ignorent souvent : le juge ne peut ordonner une protection judiciaire qu’en cas de nécessité, quand une procuration, les règles du mariage, un mandat de protection future ou une mesure moins contraignante ne suffisent pas. La tutelle vient donc en dernier.

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale : quelles différences ?

Ces quatre mesures protègent un adulte fragilisé, mais à des degrés très différents : la sauvegarde de justice est temporaire, la curatelle assiste, la tutelle représente, et l’habilitation familiale confie la protection à un proche sans suivi régulier du juge.

	Sauvegarde de justice	Curatelle	Tutelle	Habilitation familiale
Pour qui	Besoin urgent ou temporaire	Besoin durable d’être assisté pour les actes importants	Besoin durable d’être représenté	Personne qui ne peut plus défendre ses intérêts, famille d’accord
Qui agit	La personne elle-même ; un mandataire spécial si le juge en nomme un	La personne, avec son curateur pour les actes importants	Le tuteur, au nom de la personne	Un proche habilité (conjoint, enfant, parent, frère ou sœur)
Durée de départ	1 an, renouvelable 1 fois	5 ans au plus	5 ans au plus, 10 ans sur avis médical	10 ans au plus
Comptes à rendre	Selon la mission	Oui en curatelle renforcée	Oui, chaque année	Non

Source : Service-Public.fr.

Quelques repères pour s’y retrouver :

La curatelle existe en trois formes. En curatelle simple, la personne gère son quotidien et se fait assister pour vendre, emprunter ou donner. En curatelle renforcée, le curateur perçoit aussi les revenus et règle les dépenses. En curatelle aménagée, le juge dresse lui-même la liste des actes concernés.
L’habilitation familiale suppose une famille d’accord sur la mesure et sur la personne à désigner. Le proche habilité n’a ni inventaire ni compte de gestion annuel à remettre. En cas de mésentente, le juge l’écarte et se tourne vers la curatelle ou la tutelle.
La sauvegarde de justice sert souvent de mesure d’attente : le juge peut la prononcer pendant qu’il instruit une demande de tutelle, pour protéger tout de suite la personne.

Qui peut demander une mise sous tutelle ?

La demande peut venir de la personne elle-même, de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, d’un parent ou d’un allié (belle-fille, beau-frère…), d’une personne qui entretient avec elle des liens étroits et stables, de celle qui exerce déjà une mesure de protection à son égard, ou du procureur de la République.

Un ami proche ou un voisin de longue date peuvent donc saisir le juge s’ils justifient de ces liens. Les professionnels qui s’inquiètent (médecin, assistante sociale, directeur d’établissement) passent par un signalement au procureur de la République, qui décide de saisir ou non le juge.

Avant de déposer une demande, posez-vous la question que le juge se posera : existe-t-il une solution plus simple ? Une procuration bancaire, quand la personne comprend encore ce qu’elle signe, ou les règles du mariage, qui permettent à un époux d’être autorisé à représenter l’autre, règlent parfois la difficulté sans mesure de protection.

Comment se passe la procédure de mise sous tutelle ?

La procédure suit quatre étapes : faire établir un certificat médical, déposer une requête au tribunal, être entendu par le juge, recevoir sa décision. Elle ne coûte rien devant le tribunal, et l’avocat n’y est pas obligatoire.

1. Faire établir le certificat médical circonstancié

Sans ce certificat, la demande est irrecevable. Il ne peut pas être rédigé par le médecin traitant : il faut un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, souvent un psychiatre, un gériatre ou un neurologue. Cette liste se demande au greffe du tribunal, ou se trouve sur le site de la cour d’appel.

Le certificat décrit l’altération des facultés, son évolution prévisible, le besoin d’assistance ou de représentation, et dit si la personne peut être entendue par le juge. Il coûte 192 € en octobre 2026 (160 € hors taxe) et n’est pas remboursé par l’Assurance maladie. Si le médecin se déplace à domicile ou en établissement, il peut facturer des frais de déplacement, et tous ne se déplacent pas. Le médecin le remet sous pli cacheté, à l’attention du juge ou du procureur.

Si votre proche refuse l’examen, le médecin peut tout de même rédiger le certificat à partir du dossier médical, et demander l’avis du médecin traitant.

2. Déposer la requête au tribunal

La demande se fait avec le formulaire de requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (cerfa n° 15891), adressé ou déposé au tribunal du lieu de résidence de la personne. Ce lieu peut être sa maison de retraite, même si elle possède encore un logement ailleurs.

Joignez à la requête :

le certificat médical circonstancié, sous pli fermé ;
la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger ;
la copie recto verso de sa pièce d’identité et de la vôtre ;
ce que vous savez de sa situation personnelle et financière : entourage, revenus, comptes, biens, dettes.

Prenez le temps de décrire les faits : factures impayées, retraits inhabituels, démarchages subis, courriers non ouverts. Ce sont ces éléments concrets, avec le certificat, qui éclairent le juge. Si un proche souhaite être tuteur, indiquez-le ; des lettres des autres membres de la famille qui acceptent ce choix facilitent la décision.

3. Être entendu par le juge

Le juge doit entendre la personne à protéger, sauf si le médecin a indiqué que l’audition nuirait à sa santé ou qu’elle ne peut pas exprimer sa volonté. L’audition n’est pas publique. Elle a lieu au tribunal, mais le juge peut se déplacer à domicile, en maison de retraite ou à l’hôpital.

La personne peut être assistée d’un avocat, choisi ou commis d’office. Celui qui demande à être tuteur est toujours entendu. Les autres proches le sont si le juge l’estime utile, parfois par un simple questionnaire écrit. Le juge peut aussi ordonner une enquête sociale ou interroger une banque.

4. Recevoir la décision

À l’issue d’une audience, le juge décide s’il faut une protection, laquelle, pour combien de temps, et qui l’exercera. Il doit statuer dans l’année qui suit le dépôt de la demande ; passé ce délai, la demande est caduque et tout est à refaire.

Le jugement est notifié à celui qui a fait la demande, au tuteur et à la personne protégée. Une mention est ensuite portée en marge de son acte de naissance : c’est ce qui rend la tutelle opposable aux tiers, deux mois plus tard.

Quel est le rôle du tuteur ?

Le tuteur représente la personne protégée dans les actes de la vie civile : il gère son budget et son patrimoine dans son seul intérêt et, si le jugement le prévoit, il veille aussi sur sa personne. Il agit sous le contrôle du juge.

Qui peut être nommé tuteur ?

Le juge cherche d’abord dans l’entourage : conjoint, partenaire ou concubin, enfant, parent, proche. Il tient compte du souhait exprimé par la personne. Si aucun proche ne convient, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, c’est-à-dire un professionnel (une association tutélaire ou un indépendant) inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le juge peut aussi partager la mission, par exemple un tuteur pour la personne et un autre pour les biens, ou nommer un subrogé tuteur chargé de surveiller la gestion.

Ce que le tuteur fait seul, et ce qui demande l’accord du juge

Seul, le tuteur accomplit les actes de gestion courante : percevoir les revenus, régler les dépenses et les dettes, ouvrir un livret dans la banque de la personne, placer des fonds, conclure un bail, souscrire une assurance ou une mutuelle santé adaptée.
Avec l’autorisation du juge, il accomplit les actes qui modifient le patrimoine : vendre un bien, contracter un crédit, accepter un partage de succession ou y renoncer, souscrire ou modifier une assurance-vie.

Avant chaque décision, le tuteur doit informer la personne, avec des mots adaptés à son état, et se demander si l’acte sert bien son intérêt. S’il commet une faute de gestion, sa responsabilité peut être engagée.

Côté vie quotidienne, il organise l’aide à domicile ou le portage des repas et des courses, s’assure que les soins sont suivis et que le cadre de vie convient : c’est souvent lui qui lance l’aménagement du logement ou une demande d’aide MaPrimeAdapt’.

Des comptes à rendre chaque année

En début de mission, le tuteur dresse un inventaire du patrimoine. Ensuite, chaque année, il établit un compte de gestion qui reprend les opérations faites et l’état des dettes, sauf dispense exceptionnelle accordée par le juge. Ce compte est contrôlé.

Le tuteur n’a pas à rendre compte à la famille. En revanche, tout proche, comme la personne protégée elle-même, peut signaler un manquement au juge par simple courrier. Si le juge constate une faute, il peut dessaisir le tuteur.

Quels droits garde la personne sous tutelle ?

Une personne sous tutelle n’est jamais privée de tous ses droits : elle prend seule les décisions qui touchent à sa personne tant que son état le permet, et certaines décisions n’appartiennent qu’à elle.

Voter : elle vote elle-même. Elle ne peut pas donner procuration à son tuteur, à une aide à domicile ni au personnel de l’établissement qui l’accueille.
Choisir où elle vit et qui elle voit : elle choisit son lieu de résidence et reçoit librement ses proches. Le tuteur ne peut saisir le juge que si un tiers la met en danger ou l’isole.
Se marier ou se pacser : elle le peut, après en avoir informé son tuteur pour le mariage. Le tuteur l’assiste pour signer un contrat de mariage ou une convention de Pacs.
Décider pour sa santé : elle reçoit l’information médicale et consent elle-même aux soins si elle en est capable. Le tuteur ne décide à sa place que si le juge lui a donné ce pouvoir.
Faire un testament : c’est possible avec l’autorisation préalable du juge. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter pour cet acte.

Elle a aussi le droit de comprendre ce qui lui arrive : motifs de la mesure, rôle du tuteur, voies de recours. Elle peut consulter son dossier au greffe sur demande écrite.

Combien coûte une mise sous tutelle ?

La procédure devant le juge est sans frais. Restent à la charge de la personne protégée le certificat médical, puis, selon les cas, la rémunération du tuteur professionnel et le contrôle des comptes.

Le certificat médical : 192 €

Il coûte 192 € toutes taxes comprises en octobre 2026, auxquels peuvent s’ajouter des frais de déplacement. Ni l’Assurance maladie ni l’aide juridictionnelle ne le prennent en charge. Quand c’est le procureur ou le juge qui le demande, il peut être payé au titre des frais de justice.

Un tuteur familial est bénévole

Le proche qui exerce la tutelle n’est pas rémunéré. Le juge peut seulement lui accorder une indemnité, payée par la personne protégée, si le patrimoine à gérer est important ou la mission difficile.

Un tuteur professionnel est payé selon les revenus

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est rémunéré par la personne protégée, selon ses revenus de l’année précédente. Le calcul se fait par tranches, comme pour l’impôt.

Tranche de revenus annuels	Part prélevée
Jusqu’à 12 499 €	0 %
De 12 499 € à 22 404,20 €	10 %
De 22 404,20 € à 56 010,50 €	23 %
De 56 010,50 € à 134 425,20 €	3 %

Barème en vigueur en octobre 2026, Service-Public.fr.

Sa tutelle est confiée à un professionnel.

Exemple : une retraitée qui perçoit 20 000 € par an
Revenus jusqu’à 12 499 €	0 €
Revenus de 12 499 € à 20 000 €, soit 7 501 € à 10 %	751 €

Participation : environ 751 € par an, soit 63 € par mois.

En dessous de 12 499 € de revenus annuels, soit le montant annuel de l’allocation aux adultes handicapés, la personne ne paie rien : la collectivité publique finance la mesure.

Le contrôle des comptes

Quand le compte de gestion est vérifié par un subrogé tuteur ou un conseil de famille, ce contrôle ne coûte rien. Quand le juge le confie à un professionnel (notaire, commissaire de justice, expert-comptable…), la personne protégée le paie selon ses revenus : un forfait de 36 € toutes taxes comprises pour les revenus les plus bas, davantage ensuite. Elle en est dispensée si ses ressources ne dépassent pas le montant annuel du RSA et si son épargne disponible reste sous 35 000 €.

Combien de temps dure une tutelle et comment la contester ?

Le juge fixe la durée : 5 ans au plus, ou 10 ans si le certificat médical constate que l’état de la personne ne peut pas s’améliorer. La mesure peut être contestée dans les 15 jours, puis allégée ou levée à tout moment si la situation change.

Renouvellement

Avant l’échéance, la mesure doit être réexaminée, d’office ou à la demande d’un proche, avec le formulaire cerfa n° 14919. Le juge peut la renouveler pour la même durée, l’alléger, ou, par exception, fixer une durée plus longue qui ne dépasse pas 20 ans quand le certificat médical exclut toute évolution. Si personne ne demande le renouvellement et que l’échéance passe, la tutelle prend fin d’elle-même.

Faire appel

Si la tutelle est prononcée, la personne protégée, ses parents et ses alliés peuvent faire appel, même s’ils n’avaient pas participé à la procédure. Si elle est refusée, seul celui qui l’avait demandée le peut. Le délai est de 15 jours à compter de la notification. L’appel se fait par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec avis de réception ; l’avocat n’est pas obligatoire. La décision s’applique en attendant l’arrêt de la cour d’appel.

Alléger ou lever la mesure

Quand l’état de la personne s’améliore, elle-même ou un proche peut demander la mainlevée de la tutelle, ou son remplacement par une curatelle, avec un certificat médical du médecin traitant cette fois. La tutelle cesse aussi au décès de la personne : la mission du tuteur s’arrête aussitôt et la succession s’ouvre.

Comment anticiper avec le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet de choisir soi-même, tant qu’on a toutes ses facultés, la personne qui veillera sur soi et sur ses biens le jour où on ne le pourra plus. Il se signe sans juge et évite, bien souvent, une tutelle décidée dans l’urgence.

Il existe sous deux formes :

Sous signature privée : rédigé avec le formulaire officiel ou contresigné par un avocat, puis enregistré au service des impôts (125 € de frais d’enregistrement en octobre 2026). La personne désignée ne peut faire que des actes de gestion courante ; pour vendre un bien, elle devra demander l’autorisation du juge.
Devant notaire : les pouvoirs sont plus larges, vente d’un bien comprise, et le notaire contrôle chaque année les comptes. Les frais de notaire s’ajoutent.

Le mandat ne produit aucun effet tant qu’il n’est pas activé. Le jour venu, la personne désignée fait établir un certificat médical par un médecin de la liste du procureur, daté de moins de deux mois, puis se présente au greffe du tribunal avec le mandat et les pièces d’identité : le greffier vise le mandat, sans frais. Tant qu’il n’a pas pris effet, le mandat se modifie ou se révoque librement.

Anticiper, c’est aussi parler tôt de ce que l’on souhaite : rester chez soi, avec quelles aides, entouré de qui. Notre dossier sur le maintien à domicile passe en revue les solutions pratiques, celui sur la vie sociale les moyens de rompre l’isolement, et la page pour les proches s’adresse aux enfants qui s’inquiètent pour un parent encore autonome mais seul.

Où se renseigner près de chez vous ?

Le greffe du tribunal judiciaire ou de proximité : liste des médecins, formulaires, suivi du dossier.
Une maison de justice et du droit ou un point-justice : information juridique de proximité.
Le CCAS de la mairie, le CLIC ou une maison France Services : orientation et aide pour remplir le dossier.
Un notaire ou un avocat : pour un mandat de protection future, ou si la famille est en désaccord.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour obtenir une mise sous tutelle ?

Il n’existe pas de délai fixe : tout dépend du tribunal, des auditions et des vérifications demandées par le juge. La loi pose une seule limite : le juge doit rendre sa décision dans l’année qui suit le dépôt de la demande, sinon celle-ci tombe et il faut tout recommencer. En cas d’urgence, le juge peut placer la personne sous sauvegarde de justice en attendant sa décision.

Qui paie le certificat médical pour une tutelle ?

Le certificat médical circonstancié coûte 192 € en octobre 2026 (160 € hors taxe). Il est à la charge de la personne à protéger et n’est remboursé ni par l’Assurance maladie ni par l’aide juridictionnelle. Si le médecin se déplace, il peut ajouter des frais de déplacement. Quand c’est le procureur ou le juge qui demande le certificat, son coût peut être pris en charge par le tribunal.

Peut-on contester une mise sous tutelle ?

Oui. La personne sous tutelle, ses parents ou alliés peuvent faire appel dans les 15 jours qui suivent la notification du jugement, par déclaration ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe du tribunal. L’avocat n’est pas obligatoire. Pendant l’appel, la décision du juge continue de s’appliquer jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel.

Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?

Sous curatelle, la personne continue d’agir elle-même : le curateur l’assiste seulement pour les actes importants, comme vendre un bien ou emprunter. Sous tutelle, le tuteur la représente, c’est-à-dire qu’il agit en son nom dans presque tous les actes de la vie civile. Le juge choisit la mesure la moins contraignante possible au vu du certificat médical.

Une personne sous tutelle peut-elle encore voter, se marier ou faire un testament ?

Elle garde son droit de vote et vote elle-même ; elle ne peut simplement pas donner procuration à son tuteur ni à une aide à domicile. Elle peut se marier après en avoir informé son tuteur, et se pacser. Pour un testament, il lui faut l’autorisation préalable du juge, et le tuteur ne peut ni l’aider ni l’écrire à sa place.

Un enfant peut-il être le tuteur de son parent ?

Oui. Le juge cherche d’abord dans l’entourage : il peut désigner le conjoint, un enfant, un autre parent ou un proche. La mission est alors bénévole. Si personne dans l’entourage ne peut ou ne veut s’en charger, ou en cas de conflit familial, le juge nomme un professionnel inscrit sur une liste tenue par le préfet.

Comment mettre fin à une tutelle ?

Si l’état de la personne s’améliore, elle-même ou un proche peut demander au juge la mainlevée de la mesure, ou son remplacement par une curatelle, avec le formulaire cerfa n° 14919 et un certificat médical. La tutelle s’arrête aussi d’elle-même si elle n’est pas renouvelée à l’échéance fixée par le juge, et au décès de la personne protégée.

Sources

Publié le 20 novembre 2024 · mis à jour le 5 octobre 2026

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