Retrait de permis de conduire senior : conditions et procédure

L’essentiel en 30 secondes

• Le permis B n’a pas de limite d’âge en France : il ne peut être retiré à une personne âgée que pour une raison de santé, après l’avis d’un médecin agréé.
• Un parent ou un proche peut écrire au préfet du département où vit le conducteur. Le signalement anonyme n’est pas pris en compte, mais le nom de son auteur n’est pas communiqué au conducteur.
• Le contrôle médical chez un médecin agréé coûte 36 €, non remboursés par l’Assurance maladie. Il est sans frais pour les personnes dont le taux d’invalidité reconnu atteint 50 %.
• Le préfet peut maintenir le permis, le limiter dans le temps (de 6 mois à 5 ans), l’assortir de restrictions ou le suspendre.
• La décision se conteste devant la commission médicale d’appel, puis devant le juge administratif. Un nouveau contrôle peut être demandé 6 mois après.

Le retrait de permis de conduire d’un senior n’est jamais automatique. Il passe toujours par les mêmes étapes : un doute sur la santé du conducteur, un contrôle chez un médecin agréé, puis une décision du préfet. Voici comment chaque étape se déroule, ce qu’elle coûte, et ce que la famille peut faire ou ne pas faire.

Peut-on retirer le permis de conduire à une personne âgée ?

Oui, mais jamais à cause de son âge. En France, le permis B est valable sans limite d’âge et aucune visite médicale n’est imposée à 70, 75 ou 80 ans. Le permis d’une personne âgée ne peut être limité ou suspendu que si son état de santé n’est plus compatible avec la conduite, et seul le préfet peut le décider, après l’avis d’un médecin agréé.

La règle de base vaut pour tous les conducteurs. Le code de la route demande à chacun de rester « constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ». L’arrêté du 28 mars 2022 ajoute que le conducteur doit apprécier lui-même sa capacité à conduire au regard de ses maladies, de sa fatigue, de sa mobilité et de ses médicaments.

Ce même arrêté dresse la liste des affections incompatibles avec la conduite, ou compatibles sous conditions. Le portail national Pour les personnes âgées en donne des exemples :

Un conducteur concerné doit en parler à son médecin, puis passer de lui-même un contrôle chez un médecin agréé. S’il ne le fait pas et qu’il est responsable d’un accident lié à cette affection, il risque de ne pas être couvert par son assurance.

Quels signes montrent qu’un proche ne devrait plus conduire ?

Aucun signe ne suffit à lui seul, mais plusieurs réunis doivent conduire à en parler. Les plus parlants sont les accrochages répétés, les erreurs aux intersections et les trajets connus qui deviennent source de confusion.

Éviter de conduire la nuit, sous la pluie ou sur autoroute n’est pas un signal d’alarme. C’est souvent la preuve que la personne adapte sa conduite à ses capacités, ce que la plupart des conducteurs âgés font d’eux-mêmes.

En parler avant toute démarche

Le signalement au préfet est prévu pour le cas où le dialogue a échoué. Avant d’en arriver là, trois pistes méritent d’être essayées.

1. Parler de faits, pas d’âge. « Tu as grillé le stop de la rue de la gare mardi » s’entend mieux que « tu es trop vieux pour conduire ». Choisissez un moment calme, hors de la voiture.
2. Passer par le médecin traitant. Il connaît les traitements et les maladies de son patient, et il a l’obligation de l’informer des risques pour la conduite. Sa parole pèse souvent plus que celle des enfants. Il peut aussi faire contrôler la vue et l’audition.
3. Proposer un stage de remise à niveau. La plupart des écoles de conduite en proposent pour les seniors, contre paiement. Des collectivités, des associations, des mutuelles et des assureurs organisent aussi des ateliers. Un moniteur extérieur à la famille donne un avis que l’on accepte plus facilement.

Parlez en même temps des solutions de remplacement. Renoncer à sa voiture est plus facile quand on sait déjà comment on ira au marché ou chez le médecin.

Qui peut signaler un conducteur âgé au préfet ?

Un parent ou un proche du conducteur peut le signaler au préfet du département où celui-ci habite. Le signalement doit être nominatif : la préfecture ne tient aucun compte d’un courrier anonyme, mais elle ne communique pas le nom de son auteur à la personne signalée.

Le tableau ci-dessous résume le rôle de chacun.

Le rôle du médecin traitant surprend souvent les familles. Le ministère de l’Intérieur l’a rappelé devant le Sénat : en France, le médecin ne peut pas signaler à l’administration l’inaptitude à la conduite de son patient. Seul le médecin agréé pour la sécurité routière rend un avis au préfet, et jamais pour ses propres patients.

Le préfet peut aussi demander un contrôle médical de sa propre initiative, par exemple à un conducteur impliqué dans un accident corporel. C’est l’article R. 221-14 du code de la route qui lui donne ce pouvoir.

Comment faire un signalement à la préfecture ?

Il suffit d’un courrier postal ou d’un courriel adressé au préfet du département de résidence du conducteur. Il n’existe pas de formulaire national. Tout repose sur la précision de la lettre : la préfecture ne donne suite que si elle la juge convaincante.

Ce que le courrier doit contenir

L’adresse du service compétent figure sur le site de la préfecture, à la rubrique consacrée au permis de conduire. Selon les départements, il s’agit de la préfecture elle-même ou d’une sous-préfecture.

Ce qui se passe ensuite

1. Les services de la préfecture examinent le courrier.
2. S’il n’est pas jugé convaincant, aucune suite n’est donnée et le conducteur garde tous ses droits.
3. S’il est jugé convaincant, la préfecture écrit au conducteur. Elle lui fixe un délai pour passer un contrôle médical et lui envoie la liste des médecins agréés du département.
4. Le conducteur choisit un médecin dans cette liste et prend rendez-vous.
5. Le médecin agréé transmet son avis au préfet, qui décide et informe le conducteur par courrier.

Les sources officielles n’annoncent pas de délai de traitement : il varie d’une préfecture à l’autre. Tant que le préfet n’a pas statué, le conducteur garde le droit de conduire.

Comment se passe le contrôle médical chez le médecin agréé ?

Le contrôle a lieu au cabinet d’un médecin de ville agréé par le préfet, qui vérifie l’aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il coûte 36 € en octobre 2026 et n’est pas remboursé par l’Assurance maladie.

Avant le rendez-vous

La liste des médecins agréés se trouve sur le site de la préfecture, et parfois en mairie. Le médecin choisi ne doit pas être le médecin traitant du conducteur. Il est possible de consulter un médecin agréé d’un autre département.

Le conducteur apporte quatre documents :

Pendant le contrôle

Le médecin étudie le dossier, pose des questions et examine le conducteur. S’il a besoin d’en savoir plus, il peut prescrire des examens complémentaires, demander l’avis d’un spécialiste, demander un test de conduite ou renvoyer le dossier devant une commission médicale.

Les quatre avis possibles

À la fin du contrôle, le médecin remet au conducteur l’original de son avis :

L’avis médical est valable 2 ans. Depuis un arrêté du 24 avril 2026, un portail d’aptitude à la conduite est en cours d’expérimentation pour que les médecins agréés transmettent leur avis aux préfectures en ligne. Il n’est pas encore déployé dans tous les départements.

Quelles décisions le préfet peut-il prendre ?

Le préfet peut maintenir le permis, limiter sa durée de validité, l’assortir de restrictions ou le suspendre. Il s’appuie sur l’avis du médecin agréé, mais il n’est pas obligé de le suivre.

Avant une décision défavorable, le conducteur reçoit un courrier qui l’invite à présenter ses observations. Le préfet lui notifie ensuite sa décision par lettre, avec les voies et les délais de recours.

Les restrictions sont de trois sortes :

Quand le conducteur est déclaré inapte, son permis est invalidé dans le fichier national et le préfet l’invite à le remettre. Refuser de le restituer est un délit, tout comme conduire malgré une suspension. Il faut y ajouter le risque d’assurance : en cas d’accident, les conséquences financières peuvent être très lourdes pour le conducteur et pour sa famille.

Si le conducteur refuse de passer le contrôle dans le délai fixé, le préfet peut suspendre le permis jusqu’à ce qu’un avis d’aptitude soit rendu.

Quels recours contre une suspension ou des restrictions ?

Le conducteur dispose de trois voies : la commission médicale d’appel, un nouveau contrôle médical après 6 mois et le juge administratif. Aucune ne suspend la décision : il faut la respecter pendant toute la durée du recours.

1. La commission médicale d’appel. Elle peut être saisie après une décision d’inaptitude, d’aptitude temporaire ou d’aptitude avec restrictions. Elle examine le conducteur, entend si besoin le médecin agréé, puis transmet un avis motivé au préfet, qui prend une nouvelle décision.
2. Un nouveau contrôle médical. Si la décision reste défavorable, le conducteur peut demander un nouveau contrôle à l’expiration d’un délai de 6 mois. C’est utile quand l’état de santé s’améliore.
3. Le juge administratif. La lettre du préfet indique le tribunal compétent et le délai pour le saisir.

Pour un recours devant le tribunal, un avocat ou une permanence d’accès au droit peut vous conseiller. Cet article donne une information générale et ne remplace pas un avis juridique.

Comment se déplacer après l’arrêt de la conduite ?

Des solutions existent presque partout, mais elles demandent de s’organiser avant de rendre les clés. La perte du volant fait courir un risque d’isolement, surtout à la campagne : mieux vaut bâtir le nouveau quotidien avant d’arrêter.

Chaque solution a ses conditions et son coût. Elles sont détaillées dans notre guide de l’accompagnement d’une personne âgée en voiture : montants pris en charge, démarches et aides.

Quelques repères pour la suite :

Toutes nos fiches pratiques sont réunies dans la rubrique Transports et mobilité.

Les proches ont aussi un rôle après la décision : proposer un trajet fixe chaque semaine, accompagner les premières fois dans le bus, vérifier que les rendez-vous médicaux restent honorés. Quand un parent sort moins, la solitude à la maison pèse davantage. Certaines personnes âgées choisissent alors de louer une chambre à un étudiant : la cohabitation entre générations apporte une présence au quotidien, sans remplacer une aide à domicile ni un chauffeur.

Si l’arrêt de la conduite s’accompagne d’une grande tristesse ou d’un repli sur soi, parlez-en au médecin traitant.

Questions fréquentes

Sources

1. Sécurité routière, « Inaptitude à la conduite : procédure de signalement » et son infographie — securite-routiere.gouv.fr (nouvel onglet)
2. Service-Public, « Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé » — service-public.gouv.fr (nouvel onglet)
3. Préfecture du Tarn, « FAQ : toutes vos questions sur l’inaptitude à la conduite » — tarn.gouv.fr (nouvel onglet)
4. Code de la route, articles R226-1 à R226-4 (organisation du contrôle médical, commission médicale d’appel) — legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)
5. Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec le permis de conduire — legifrance.gouv.fr (nouvel onglet)
6. Sénat, réponse du ministère de l’Intérieur à la question écrite n° 02965 sur les visites médicales du permis de conduire — senat.fr (nouvel onglet)
7. Portail national Pour les personnes âgées, « Conduire » — pour-les-personnes-agees.gouv.fr (nouvel onglet)

Publié le 31 octobre 2024 · mis à jour le 5 octobre 2026