Étudiants et jeunes
Cohabitation intergénérationnelle : quelles règles et obligations pour l’étudiant ?
Les règles de la cohabitation intergénérationnelle viennent de la loi, du contrat, de la charte et des habitudes de la maison. Ce guide les classe par origine, dit ce qui est obligatoire, ce qui se négocie avant de signer et ce que personne ne peut vous demander.
Paul Schneider mis à jour le 16 min de lecture
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- La loi fixe quatre points : un contrat entre une personne de 60 ans et plus et un jeune de moins de 30 ans, un loyer modeste, une durée libre et un préavis d’un mois pour chacun.
- Le contrat vous engage à payer le loyer à la date convenue, à assurer votre chambre, à user paisiblement des lieux et à tenir les services écrits, s’il y en a.
- La charte nationale du 13 janvier 2020 exclut les soins : jamais de toilette ni de médicaments à donner ou à surveiller.
- Invités, horaires, cuisine, bruit, tabac, animaux, absences : aucun texte ne les règle. Ces règles de vie se fixent avec l’hébergeur avant de signer.
- Vous n’avez pas à faire le ménage de l’hébergeur ni à être présent tous les soirs si ce n’est pas convenu. Votre chambre reste votre espace privé.
Quelles sont les règles de la cohabitation intergénérationnelle pour un étudiant ?
Les règles de la cohabitation intergénérationnelle viennent de quatre endroits : la loi, le contrat que vous signez, la charte, et les règles de la maison fixées avec votre hébergeur. Les deux premières s’imposent à vous. Les deux autres se lisent, se discutent et s’acceptent avant d’emménager.
Rentrer à minuit n’est interdit par aucun texte : c’est une habitude à convenir. Payer votre loyer à la date prévue, à l’inverse, ne se négocie pas.
1. La loi
Quelques points fixes, les mêmes partout en France : un contrat, un loyer modeste, un préavis d’un mois, des services sans lien de subordination.
2. Le contrat
Vos obligations précises : montant et date du loyer, durée, assurance, usage du logement, services convenus par écrit.
3. La charte
L’esprit de la cohabitation : une charte nationale, et celle de l’organisme qui vous accompagne.
4. Les règles de la maison
Invités, horaires, cuisine, salle de bain, bruit, tabac : ce que vous décidez à deux, avant de signer.
Ce guide traite de la règle. Pour le savoir-faire de tous les jours, comme prévenir d’un retard, partager un frigo ou désamorcer un agacement, lisez les bonnes pratiques de l’étudiant en cohabitation. Et si vous découvrez le sujet, commencez par le guide complet de la cohabitation intergénérationnelle.
Que dit la loi sur le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?
La loi dit peu de choses, mais elles s’imposent à tous. Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire lie une personne de 60 ans et plus à un jeune de moins de 30 ans, pour une partie de son logement, contre un loyer modeste. Sa durée est libre, et chacun peut y mettre fin avec un préavis d’un mois.
Ce contrat a été créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il figure aux articles L631-17 à L631-19 du Code de la construction et de l’habitation.
Les quatre points que la loi fixe
- Un contrat. Il engage l’hébergeur à vous louer, ou à vous sous-louer s’il est lui-même locataire, une partie de son logement.
- Une contrepartie financière modeste. Vous payez un loyer. Son montant est librement convenu entre vous, mais il doit rester modeste : c’est ce qui distingue ce contrat d’une location ordinaire.
- Une durée libre. Une année universitaire, un semestre, le temps d’un stage : la loi ne fixe ni minimum ni maximum.
- Un préavis d’un mois. Il est le même pour vous et pour l’hébergeur.
« La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties. Lorsque l’un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d’un mois. »
Le même article précise que la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation ne s’applique pas. Votre contrat relève du Code civil. Pour vous, la conséquence est simple : les protections et les usages d’un bail classique ne valent pas ici. Ce qui compte, c’est ce qui est écrit dans votre contrat. Lisez-le en entier avant de signer.
Les menus services : permis par la loi, jamais imposés
Le contrat peut prévoir, en plus du loyer, de menus services rendus par le jeune. La loi les encadre de près : ils sont réalisés sans but lucratif pour l’un comme pour l’autre, sans aucun lien de subordination, et le contrat ne relève pas du code du travail. Votre hébergeur n’est pas votre employeur.
Rien ne vous oblige donc à rendre des services. S’il y en a, ils sont convenus à l’avance et écrits. Pour savoir lesquels sont possibles et comment les formuler, lisez notre guide sur les services qu’un étudiant peut proposer à un senior.
Si vous avez 30 ans ou plus, ou si votre hébergeur a moins de 60 ans
Ce cadre légal ne vaut que pour le duo « 60 ans et plus, moins de 30 ans ». Dans les autres cas, la chambre se loue avec un autre contrat. Colibree en prépare cinq selon les situations et vous indique lequel s’applique. Le préavis et les obligations sont alors ceux écrits dans ce contrat, et ils vous sont donnés avant la signature. Le détail du parcours est sur la page Comment fonctionne la cohabitation avec Colibree.
Que contient la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire ?
La charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire est un texte national, annexé à l’arrêté du 13 janvier 2020. Elle définit la cohabitation, rappelle ses deux objectifs et liste les engagements des structures qui l’accompagnent. Elle ne contient pas de règlement intérieur : vous n’y trouverez ni horaires ni règle sur les invités.
Ce que dit le texte
La charte définit la cohabitation comme l’accueil, par des personnes de 60 ans et plus, propriétaires ou locataires, d’un ou plusieurs jeunes de moins de 30 ans dans leur logement, en échange d’une contrepartie financière modeste et, le cas échéant, de menus services. Elle lui donne deux objectifs : prévenir l’isolement des seniors et contribuer à leur maintien à domicile ; permettre aux jeunes d’être accueillis pour un coût modeste.
Elle s’adresse ensuite surtout aux structures et associations. En adhérant à la charte, elles s’engagent notamment à :
- analyser les besoins et les attentes des seniors et des jeunes ;
- s’assurer que les candidats adhèrent aux deux valeurs de la cohabitation, le respect et la solidarité ;
- organiser une ou plusieurs rencontres avant toute cohabitation ;
- suivre le binôme pendant toute la durée du contrat et jouer un rôle de conseil ;
- veiller au respect des engagements écrits dans le contrat ;
- s’assurer que les pièces louées sont en bon état d’usage, sans risque manifeste pour la sécurité et la santé ;
- informer chacun que le jeune ne remplace pas les professionnels de l’aide et du soin.
« Informer les parties que le jeune n’a pas vocation à intervenir en substitution des professionnels d’aide et de soins à domicile, ainsi les “menus services” ne seront jamais des soins infirmiers et les activités qui s’y rattachent (toilettes, délivrance et surveillance de prise de médicaments, etc.). »
Ce que cela change pour vous
On attend de vous du respect et de la solidarité, et pas seulement un loyer payé à l’heure. La limite des services est écrite noir sur blanc dans un texte officiel : si l’on vous demande un jour de donner des médicaments, vous pouvez vous appuyer sur cette phrase pour refuser. Enfin, vous êtes en droit d’attendre de l’organisme une rencontre avant de vous engager, un logement en bon état et un suivi dans la durée.
Quelles sont les obligations du locataire d’une chambre chez l’habitant ?
Le contrat vous donne quatre obligations principales : payer le loyer convenu, user paisiblement des lieux, réaliser les services écrits s’il y en a, et répondre des dégradations que vous causez. Il peut aussi prévoir une assurance. C’est le cas avec Colibree.
Payer le loyer à la date convenue
C’est l’obligation centrale. Avec Colibree, vous ne remettez jamais d’argent à votre hébergeur. Vous payez Colibree, par prélèvement à un jour que vous choisissez entre le 1er et le 12 du mois, ou par virement. Colibree reverse ensuite le loyer à l’hébergeur le 15 de chaque mois.
En cas de retard, l’équipe vous contacte pour régulariser et tient l’hébergeur informé. Prévenez avant l’échéance si vous voyez venir une difficulté : un retard annoncé se règle bien mieux qu’un retard découvert. Les frais de Colibree sont partagés entre vous et l’hébergeur, et affichés avant tout engagement. Pour préparer vos comptes, voyez le budget d’une cohabitation intergénérationnelle.
Assurer votre chambre
Vous souscrivez vous-même une assurance habitation pour la chambre que vous occupez. Colibree vous demande l’attestation après la signature du contrat. L’hébergeur, lui, garde son contrat et prévient son assureur.
User paisiblement des lieux et en prendre soin
L’expression vient du droit des contrats. Elle veut dire que vous ne troublez ni la tranquillité de votre hébergeur ni celle des voisins, et que vous utilisez le logement pour y habiter. Vous entretenez votre chambre et vous laissez propre ce que vous utilisez dans les pièces partagées.
La chambre est louée à vous seul. Sauf mention contraire du contrat, vous ne pouvez ni la prêter, ni la sous-louer, ni y installer quelqu’un. C’est la règle habituelle dans les contrats du secteur : votre hébergeur a choisi de vivre avec vous, pas avec une autre personne.
Faire l’état des lieux, à l’arrivée et au départ
L’état des lieux n’est pas imposé par la loi pour ce contrat, mais il est recommandé, et il vous protège autant que l’hébergeur. Vous le faites ensemble, à partir du modèle fourni par Colibree. Notez les défauts déjà présents (rayure, tache, latte fendue) et ajoutez des photos datées : au départ, vous comparez.
Tenir les services écrits et la durée prévue
Si votre contrat prévoit des services, vous les rendez comme convenu. S’ils ne vous conviennent plus, par exemple parce que votre emploi du temps a changé au second semestre, parlez-en à votre hébergeur, puis à l’équipe : ce qui a été écrit peut être revu à deux. La durée, elle, est celle du contrat. Vous pouvez partir avant la date prévue en respectant le préavis.
Que demande la charte de cohabitation intergénérationnelle de Colibree ?
La charte de Colibree complète la charte nationale sans la remplacer. Elle dit avec des mots simples ce à quoi s’engagent le jeune, l’hébergeur et Colibree. Vous la lisez et l’acceptez en ligne à l’inscription, et elle est rappelée au moment de signer. Elle repose sur cinq principes.
| Principe | Ce que dit la charte | En pratique |
|---|---|---|
| Discrétion | Respecter l’intimité de chacun. Ne pas entrer dans une pièce privée sans y être invité, sauf urgence ou danger. | La chambre de votre hébergeur vous est fermée. Vous ne racontez pas sa vie, vous ne publiez pas de photo de lui ni de son logement, vous ne donnez pas son adresse. |
| Respect et convivialité | Se saluer quand on se croise, même les mauvais jours. Considérer l’autre comme son invité ou son hôte. | Un bonjour le matin, un mot en rentrant. Vous suivez le rythme de la maison : si le dîner est à 19 h 30, la cuisine vous attend après. |
| Civisme | N’introduire dans le logement aucune substance ni aucun objet illicite. | Cette règle ne se négocie pas. Elle vaut aussi pour vos invités. |
| Savoir-vivre | Pas de nuisance sonore. Ranger ce que l’on dérange, nettoyer ce que l’on utilise. Ne pas se servir des affaires de l’autre sans son accord. Prévenir si l’on s’absente plusieurs jours. | Casque le soir, vaisselle faite dans la foulée, provisions séparées, un message avant de partir en week-end. |
| Solidarité | Proposer de rendre service si l’autre semble momentanément en difficulté. | Monter un pack d’eau, aller à la pharmacie un jour de grippe. C’est un geste proposé, pas un dû. |
La charte liste aussi vos engagements, dont deux reviennent chaque semaine : prévenir à l’avance de vos absences prolongées et de vos invités, et prévenir Colibree en cas de difficulté.
Le texte complet, avec les engagements de l’hébergeur et ceux de Colibree, se lit et s’imprime sur la page Charte de la cohabitation intergénérationnelle.
Quelles règles de vie fixer avec votre hébergeur avant de signer ?
Tout ce que ni la loi ni le contrat ne tranchent se décide à deux : invités, horaires, cuisine, salle de bain, bruit, tabac, animaux, absences. Ces règles de cohabitation se discutent pendant la visite, qui ne vous engage à rien, et se fixent avant d’emménager.
Votre hébergeur est chez lui. Il peut poser ses conditions, et vous restez libre de ne pas signer si elles ne vous conviennent pas. Une fois acceptées, elles vous engagent autant que les règles de vie d’une colocation.
| Sujet | La question à poser | Exemple de règle claire |
|---|---|---|
| Invités | Puis-je recevoir en journée ? Quelqu’un peut-il rester dormir ? | « Un invité en journée, en prévenant la veille. Pas de nuit sans en avoir parlé avant. » |
| Horaires | Y a-t-il une heure après laquelle mon retour vous gêne ? | « Retours libres. Après 23 h, je passe par l’entrée sans allumer le couloir. » |
| Cuisine | À quelle heure puis-je cuisiner ? Où ranger mes courses ? | « Une étagère du frigo et un placard pour moi. Cuisine libre après 20 h. » |
| Salle de bain | Quels créneaux le matin ? Où poser mes affaires ? | « Douche avant 7 h 30 ou après 9 h. » |
| Bruit | À partir de quelle heure voulez-vous du calme ? | « Casque après 21 h. Appels dans ma chambre, porte fermée. » |
| Tabac et animaux | Peut-on fumer ou vapoter, et où ? Y a-t-il un animal dans la maison ? | « Jamais de tabac à l’intérieur. Le chat n’entre pas dans ma chambre. » |
| Absences | Comment vous prévenir quand je pars ? | « Un message dès que je sais, et la date de retour. » |
Si vous tenez à recevoir quand vous voulez ou à vivre la nuit, la cohabitation avec une personne âgée risque de vous peser. Une colocation entre jeunes vous ira mieux, et il vaut mieux le voir avant de signer.
Qu’est-ce qu’un étudiant n’est pas tenu de faire, et quels sont ses droits ?
Vous êtes locataire d’une chambre, pas employé de maison. Vous n’avez à faire ni le ménage de votre hébergeur, ni ses soins, ni rien qui ne soit écrit dans votre contrat. En retour, vous avez droit à une chambre qui reste votre espace privé.
Ce que vous n’avez pas à faire
- Le ménage de l’hébergeur. Vous entretenez votre chambre et ce que vous utilisez. Sa chambre, son linge, ses vitres ne vous reviennent pas.
- Les soins. Ni toilette, ni aide pour s’habiller, ni médicaments à donner ou à surveiller. La charte nationale l’exclut.
- La garde. Vous n’êtes pas une présence de nuit obligatoire ni un veilleur.
- Être là tous les soirs, si ce n’est pas convenu. Sans temps de présence écrit, vos soirées et vos week-ends vous appartiennent.
- Un service qui n’est pas écrit. Un coup de main ponctuel se propose volontiers. Il ne devient pas une obligation parce que vous l’avez fait une fois.
- Payer de la main à la main. Le loyer passe par Colibree.
Pour bien distinguer le loyer seul du loyer accompagné de services, comparez les deux formules de logement chez une personne âgée. La page Logement contre services précise ce qui est permis.
Vos droits
- L’intimité de votre chambre. L’hébergeur frappe avant d’entrer.
- L’accès aux pièces convenues : cuisine, salle de bain, et les autres pièces prévues au départ.
- Une chambre propre, meublée et conforme à l’annonce, d’au moins 9 m², qui ferme.
- Le même préavis que l’hébergeur. Vous pouvez partir en le respectant, sans avoir à vous justifier.
- Être chez vous. Vous habitez ce logement. Vous n’avez pas à demander la permission de sortir ni à rendre compte de vos journées.
- Un interlocuteur. L’équipe reste joignable pendant toute la cohabitation.
Et l’hébergeur, à quoi est-il tenu ?
Les règles valent dans les deux sens. Le senior s’engage sur un loyer modeste, sur un logement en bon état d’usage et sur votre jouissance paisible des lieux. La charte de Colibree y ajoute des engagements concrets : respecter votre intimité, vous laisser l’accès aux pièces convenues, expliquer dès le départ les règles de la maison, ne vous demander aucun soin et prévenir Colibree en cas de difficulté.
Que se passe-t-il si une règle n’est pas respectée ?
Rien d’automatique. Un écart se règle d’abord par le dialogue, puis par une médiation de l’équipe, et seulement en dernier recours par la fin du contrat, avec son préavis. Les choses se passent le plus souvent dans cet ordre.
- On en parle entre soi, tôt. La plupart des tensions naissent d’un détail répété : une porte qui claque, une poêle laissée dans l’évier. Dites-le simplement, et acceptez qu’on vous le dise.
- On prévient l’équipe. Si rien ne change, écrivez à Colibree par le formulaire de contact. Vous recevez une réponse écrite sous 48 h ouvrées, ou un rappel sous 24 h ouvrées si vous le demandez. L’équipe écoute chacun et propose une médiation. La charte sert de référence commune.
- On met fin au contrat, si rien ne s’arrange. Vous ou votre hébergeur pouvez y mettre fin en respectant le préavis. L’équipe organise alors le départ avec vous deux.
Deux situations suivent un chemin à part. Pour un retard de loyer, c’est Colibree qui vous contacte, pas votre hébergeur. Et si vous vous sentez en danger ou que l’on exige de vous ce qui est exclu, comme des soins ou une présence de chaque instant, écrivez à l’équipe sans attendre l’étape 1. Ce que nous vérifions et ce que nous suivons est détaillé sur la page Nos garanties.
Obligatoire, convenu ou conseillé : comment s’y retrouver ?
Trois niveaux suffisent. Ce qui est obligatoire vient de la loi ou du contrat. Ce qui est convenu vient de votre accord avec l’hébergeur et vous engage une fois accepté. Ce qui est conseillé ne vous engage pas, mais rend la vie commune plus simple.
| Règle | Statut | D’où elle vient |
|---|---|---|
| Signer un contrat | Obligatoire | Loi |
| Payer le loyer à la date prévue | Obligatoire | Loi et contrat |
| Respecter un préavis d’un mois pour partir | Obligatoire | Loi (cohabitation intergénérationnelle solidaire) |
| User paisiblement du logement | Obligatoire | Contrat |
| Répondre des dégradations que vous causez | Obligatoire | Contrat |
| Assurer votre chambre | Obligatoire avec Colibree | Contrat |
| Ne jamais donner de soins ni de médicaments | Obligatoire | Charte nationale |
| Rendre les services écrits au contrat | Convenu | Contrat, s’il en prévoit |
| Prévenir avant d’inviter quelqu’un | Convenu | Charte de Colibree et règles de la maison |
| Horaires de calme, cuisine, salle de bain, tabac, animaux | Convenu | Règles de la maison |
| Faire un état des lieux d’entrée et de sortie | Conseillé | Recommandation, modèle fourni |
| Proposer un coup de main ponctuel | Conseillé | Charte de Colibree (solidarité) |
Les points à écrire noir sur blanc avant d’emménager
Ce qui est écrit ne se discute plus trois mois après. Avant de recevoir les clés, vérifiez que ces points figurent dans le contrat, dans l’état des lieux ou dans un message que vous avez tous les deux relu.
- Le montant du loyer, ce qu’il comprend (charges, wifi, lessive) et la date de paiement.
- La date d’arrivée, la durée prévue et le préavis.
- Les pièces qui vous sont réservées, celles qui sont partagées, celles où vous n’allez pas.
- Les services et les temps de présence convenus : lesquels, à peu près quand, et ce qui est exclu.
- La règle sur les invités, de jour et de nuit.
- Les heures de calme, les créneaux de cuisine et de salle de bain, la règle sur le tabac et les animaux.
- La façon de prévenir d’une absence, et les périodes où vous serez parti (vacances, stage).
- Le nombre de clés remises et l’état de la chambre à l’arrivée, photos à l’appui.
- La personne à prévenir en cas de souci de santé de votre hébergeur.
Une fois ces points réglés, il ne reste qu’à trouver la bonne personne. Les annonces sont relues par l’équipe et la visite se fait sans engagement : commencez par créer votre profil et chercher une chambre.
Questions fréquentes
Quelles sont les règles que doit respecter un étudiant en cohabitation intergénérationnelle ?
Quatre obligations tiennent dans le contrat : payer le loyer à la date convenue, assurer sa chambre, user paisiblement du logement et rendre la chambre dans l’état où on l’a trouvée. S’y ajoutent les services écrits au contrat, quand il y en a, et les règles de la maison acceptées avant de signer : invités, horaires, cuisine, bruit, tabac, absences.
Qu’est-ce que la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire ?
C’est un texte national, annexé à l’arrêté du 13 janvier 2020. Il définit la cohabitation entre une personne de 60 ans et plus et un jeune de moins de 30 ans, rappelle ses deux objectifs et liste les engagements des structures qui l’accompagnent : rencontres préalables, suivi du binôme, logement en bon état, et rappel que le jeune ne remplace jamais un professionnel de l’aide ou du soin.
Quel est le préavis pour quitter une cohabitation intergénérationnelle ?
Pour un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, la loi fixe un préavis d’un mois, identique pour le jeune et pour l’hébergeur. Si votre situation relève d’un autre contrat, par exemple parce que vous avez 30 ans ou plus, le préavis est celui écrit dans ce contrat. Avec Colibree, sa durée vous est indiquée avant la signature.
Un étudiant est-il obligé de rendre des services à la personne âgée ?
Non, la loi ne l’impose pas. Elle permet seulement d’ajouter au loyer de menus services, sans lien de subordination. Vous n’êtes tenu qu’à ceux que vous avez acceptés et qui figurent au contrat. La toilette, les soins et la prise de médicaments sont exclus dans tous les cas : ils relèvent de professionnels.
Peut-on recevoir des amis ou son partenaire quand on loge chez une personne âgée ?
Aucun texte ne l’interdit, mais vous vivez chez quelqu’un : les visites se décident avec votre hébergeur. Parlez-en à la première rencontre et fixez une règle précise, en journée comme pour la nuit. Ensuite, prévenez toujours avant d’inviter. Si recevoir librement compte beaucoup pour vous, une colocation entre jeunes vous conviendra mieux.
L’assurance habitation est-elle obligatoire pour une chambre chez un senior ?
La loi ne le dit pas pour ce contrat, mais le contrat peut le prévoir, et c’est le cas avec Colibree. Vous souscrivez vous-même une assurance habitation pour la chambre que vous occupez, et l’attestation vous est demandée après la signature. De son côté, l’hébergeur garde son propre contrat et prévient son assureur de votre arrivée.
Que risque un étudiant qui ne respecte pas les règles de la cohabitation ?
Le plus souvent, un écart se règle par une discussion, puis par une médiation de l’équipe qui accompagne la cohabitation. Si le désaccord dure, l’hébergeur peut mettre fin au contrat en respectant le préavis. Un loyer impayé reste dû, et les dégradations que vous causez sont à votre charge.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, article L631-17 (contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire) — Légifrance (nouvel onglet)
- Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire — Légifrance (nouvel onglet)
- ANIL et Cohabilis, fiche synthétique « La cohabitation intergénérationnelle solidaire » (nouvel onglet)
- Institut national de la consommation, fiche pratique J 349 « Cohabitation intergénérationnelle solidaire » (2020) (nouvel onglet)
- Service-Public.fr, « Habitat intergénérationnel : tout savoir sur le logement partagé solidaire » (2024) (nouvel onglet)
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